Référencearticle 3 du décret n°2019-1099 du 28 octobre 2019 (version du 31 octobre 2019)Légifrance →
1. Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant leurs fonctions dans les compagnies républicaines de sécurité est délégué au directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
2. Ce directeur peut déléguer sa signature à son adjoint. Il peut en outre déléguer sa signature aux directeurs zonaux et aux commandants d'unité des compagnies républicaines de sécurité.
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