Référencearticle 4 du décret n°2019-1099 du 28 octobre 2019 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →
1. Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'égard des élèves gardiens de la paix scolarisés dans les structures de formation est délégué au directeur national chargé du recrutement et de la formation de la police nationale.
2. Ce directeur peut déléguer sa signature à son adjoint.
Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
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