Décret n°2019-1099 du 28 octobre 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2019.

TexteDécret n°2019-1099 du 28 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039292787
Texte parentLEGITEXT000039292774
Référencearticle 5 du décret n°2019-1099 du 28 octobre 2019 (version du 31 octobre 2019)Légifrance →

1. Le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature est abrogé.

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