1. La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2019.
TexteDécret n°2019-1096 du 28 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039292799
Texte parentLEGITEXT000039292789
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.