Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1097 du 28 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Modification de dispositions du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000039292863
Texte parentLEGITEXT000039292837
Référencearticle 1 du décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au c du 2° de l'article R. 123-103, après les mots : « offre au public, », sont insérés les mots : « à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, » ;
3. 2° L'article R. 123-107 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. »