Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-1097 du 28 octobre 2019

RattachementChapitre II : Modification de dispositions du code de monétaire et financier

IdentifiantLEGIARTI000039292889

Texte parentLEGITEXT000039292837

Référencearticle 11 du décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 2° de l'article D. 424-4-1 du même code, les mots : « dans la directive 2003/71/ CE du 4 novembre 2003 » sont remplacés par les mots : « par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. D424-4-1

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