Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1097 du 28 octobre 2019
RattachementChapitre III : Modification de dispositions du code des assurances
IdentifiantLEGIARTI000039292881
Texte parentLEGITEXT000039292837
Référencearticle 14 du décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 322-106-6 du code des assurances, après les mots : « titres financiers », sont insérés les mots : «, autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code ».