Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1097 du 28 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Modification de dispositions du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000039292865
Texte parentLEGITEXT000039292837
Référencearticle 2 du décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre II du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 210-6, après les mots : « sans offre au public, », sont insérés les mots : « ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article R. 210-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Ces dispositions ne sont pas applicables lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. »