Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1097 du 28 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Modification de dispositions du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000039292885
Texte parentLEGITEXT000039292837
Référencearticle 4 du décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 247-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. »