Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 223-7, R. 223-8, R. 223-9, R. 225-1 et R. 225-126 du même code sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1097 du 28 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Modification de dispositions du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000039292887
Texte parentLEGITEXT000039292837
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