1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. R950-1
4. II. - L'abrogation des articles R. 223-7, R. 223-8, R. 223-9, R. 225-1 et R. 225-126 du même code est étendue aux îles Wallis et Futuna.
Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2019.
TexteDécret n°2019-1097 du 28 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Modification de dispositions du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000039292869
Texte parentLEGITEXT000039292837
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