LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteLOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039299090

Texte parentLEGITEXT000039299083

Référencearticle 7 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi.

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