Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039299094
Texte parentLEGITEXT000039299083
Référencearticle 9 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la seconde phrase du 1° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « chanson, des variétés et du jazz » sont remplacés par le mot : « musique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 278-0 bis
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