Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039299326
Texte parentLEGITEXT000039299315
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2, après les mots : « de réception », sont ajoutés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993 : art. 2
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