1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1104 du 30 octobre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1104 du 30 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039300409
Texte parentLEGITEXT000039300399
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