Décret n°2019-1103 du 30 octobre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

TexteDécret n°2019-1103 du 30 octobre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039300422

Texte parentLEGITEXT000039300413

Référencearticle 2 du décret n°2019-1103 du 30 octobre 2019 (version du 1er novembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019.

2. Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.

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