1. Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039300442
Texte parentLEGITEXT000039300429
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