Décret n°2019-1109 du 30 octobre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

TexteDécret n°2019-1109 du 30 octobre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039300933

Texte parentLEGITEXT000039300932

Référencearticle 2 du décret n°2019-1109 du 30 octobre 2019 (version du 1er avril 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020.

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