1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1109 du 30 octobre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.
TexteDécret n°2019-1109 du 30 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039300935
Texte parentLEGITEXT000039300932
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