1. En application du III de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux est décidé.
Décret n°2019-1105 du 30 octobre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1105 du 30 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039302931
Texte parentLEGITEXT000039302925
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