1. Annexe 1 à la convention relative au FGRE conclue entre l'Etat, la SGFGAS et les organismes de cautionnement
2. Echanges d'informations entre la SGFGAS et les organismes de cautionnement
3. Les échanges d'information entre la SGFGAS et les organismes de cautionnement sont détaillés ci-dessous, regroupés selon les processus d'affiliation, de déclarations d'encours, de déclarations de sinistres et de d'états de pilotage mensuels.
4. Des modifications ou des spécifications d'ordre technique pourront être apportées à cette annexe par la SGFGAS en concertation avec les organismes de cautionnement.
5. Affiliation des organismes de cautionnement
Flux élémentaire | Support | Périodicité | Interlocuteurs | |
|---|---|---|---|---|
1. | Demande de convention à signer | courriel | Au fil de l'eau | Envoyé par l'organisme de cautionnement |
2. | Convention à signer | courriel | Au fil de l'eau | Envoyé à l'organisme de cautionnement |
3. | Convention signée et demande d'affiliation | courrier | Au fil de l'eau | Envoyé par l'organisme de cautionnement |
4. | Dossier d'affiliation vierge | courriel | Au fil de l'eau | Envoyé à l'organisme de cautionnement |
5. | Dossier d'affiliation complété et signé | Courrier ou courriel | Au fil de l'eau | Envoyé par l'organisme de cautionnement |
6. | Accusé de réception de dossier d'affiliation | courriel | Au fil de l'eau | Envoyé à l'organisme de cautionnement |
7. | Convention signée par la SGFGAS | courrier | Au fil de l'eau | Envoyé à l'organisme de cautionnement |
6. Déclaration d'encours
Flux élémentaire | Canal | Périodicité | Interlocuteurs | |
|---|---|---|---|---|
1. | Fichier de l'encours des prêts contre-garantis | Extranet | Chaque trimestre, au plus tard le 15 du 1er mois du trimestre suivant, ou le jour ouvré précédent | Transféré via le site Extranet par le titulaire d'un compte individuel habilité par l'organisme de cautionnement. |
2. | Avis de rejet technique de déclaration d'encours | Courriel | Au fil de l'eau | Envoyé par mail au titulaire du compte ayant transféré le fichier |
3. | Accusé de réception (AR) | Extranet | J+1 après 1/ | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement. |
4. | Avis d'anomalie sur déclaration d'encours | Extranet | J+1 après 1/ | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement. |
5. | Relance pour non-déclaration d'encours | Courriel et Extranet | A partir du 15 du 1er mois du trimestre suivant en l'absence de déclaration d'encours | Envoyé par courriel au responsable des déclarations d'encours et consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement. |
7. Déclaration de sinistre
Flux élémentaire | Canal | Périodicité | Interlocuteurs | |
|---|---|---|---|---|
1. | Déclaration de sinistre initiale ou modificative | Extranet | Au fil de l'eau | Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement. |
2. | Accusé de réception (AR) | Extranet | J+1 | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement. |
3. | AR de suppression de déclaration | Extranet | Suite à suppression d'une déclaration en attente de prise en charge si elle avait donné lieu à un AR | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement. |
4. | Avis de suspension | Extranet | Dans le mois qui suit la déclaration de sinistre en cas de détection d'une incohérence manifeste | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement. |
5. | Avis de levée de suspension | Extranet | Après examen approfondi de la déclaration | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement. |
6. | Avis de refus ou d'annulation de refus | Extranet | Au fil de l'eau | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement. |
8. Le flux 1/est saisi sur le site extranet.
9. Les flux 2/à 6/sont mis à disposition sur le site extranet.
10. Historisation des données saisies :
11. La SGFGAS conserve les données saisies de la déclaration sous forme de « brouillon », lorsque l'utilisateur l'a souhaité, jusqu'à ce que celle-ci soit validée ou supprimée. Il est ainsi possible à l'organisme de cautionnement (ou le cas échéant, à la SGFGAS), de revenir sur une déclaration restée au stade « brouillon » afin de la valider, sous réserve du respect des délais conventionnels, ou de la supprimer.
12. Etats de pilotage mensuels
Flux élémentaire | Canal | Périodicité | Interlocuteurs | |
|---|---|---|---|---|
1. | Etat mensuel des sinistres pris en charge | Extranet | Après le traitement mensuel qui a lieu le 16 du mois ou le dernier jour ouvré précédent | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement. |
2. | Avis de prélèvement ou de virement | Extranet | Après le traitement mensuel qui a lieu le 16 du mois ou le dernier jour ouvré précédent | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement. |
3. | Prélèvement ou virement | Compensation interbancaire | Dernier jour ouvré du mois | Emis par la banque de la SGFGAS |