Arrêté du 25 septembre 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2019.

TexteArrêté du 25 septembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039303997

Texte parentLEGITEXT000039303988

Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 septembre 2019 (version du 5 octobre 2019)Légifrance →

1. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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