Décret n°2019-1122 du 31 octobre 2019 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2019.

TexteDécret n°2019-1122 du 31 octobre 2019
RattachementChapitre IV : Détachement et intégration de fonctionnaires d'autres corps
IdentifiantLEGIARTI000039308121
Texte parentLEGITEXT000039308071
Référencearticle 19 du décret n°2019-1122 du 31 octobre 2019 (version du 4 novembre 2019)Légifrance →

1. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers peuvent solliciter leur intégration dans ce corps. L'intégration est prononcée après avis du conseil scientifique et du conseil des formations siégeant dans la formation commune et restreinte mentionnée au quatrième alinéa de l'article 3, après avis favorable du conseil d'administration de l'établissement siégeant dans la formation restreinte mentionnée au dernier alinéa du même article.

2. Les fonctionnaires ainsi intégrés sont nommés soit au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement, soit, si cette situation leur est plus favorable, au grade ou à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils ont atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine au moment de leur intégration. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de l'indice brut antérieur mentionné à l'article 17. Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039308121, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.