1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels enseignants du Conservatoire national des arts et métiers régis par les décrets mentionnés à l'article 22 sont intégrés et reclassés de plein droit dans le corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers régi par le présent décret, à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise. Les services accomplis dans leur corps et grade d'origine par ces agents sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Décret n°2019-1122 du 31 octobre 2019 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1122 du 31 octobre 2019
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039308123
Texte parentLEGITEXT000039308071
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