1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1122 du 31 octobre 2019 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1122 du 31 octobre 2019
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039308129
Texte parentLEGITEXT000039308071
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