STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES "
Titre III : GOUVERNANCE DE L'UGA
Chapitre Ier : Le statut du président
Section I : La présidence de l'UGA
IdentifiantLEGIARTI000048388848
Texte parentLEGITEXT000039310422
Référencearticle 22 du décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 (version du 12 novembre 2023)Légifrance →
1. Le régime d'incompatibilité
2. Les fonctions de président sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante académique ou élémentaire, d'école ou d'institut ou de toute autre structure interne de l'UGA et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes.
3. Les incompatibilités s'apprécient à compter de la date de prise de fonction de la personne élue et pour la durée du mandat.
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