RattachementRelations entre l'UGA et ses établissements-composantes (E-C)
Annexe
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES "
Titre III : GOUVERNANCE DE L'UGA
Relations entre l'UGA et ses établissements-composantes (E-C)
IdentifiantLEGIARTI000048389017
Texte parentLEGITEXT000039310422
Référencearticle 65 du décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 (version du 12 novembre 2023)Légifrance →
1. Approbation des stratégies budgétaires
2. Les établissements-composantes répondent aux demandes du président de l'UGA de communication des documents, actes ou projets de délibérations budgétaires qui permettent de vérifier l'adéquation avec la stratégie globale de l'UGA. En cas de contradiction manifeste entre ces documents et la stratégie, les orientations et les délibérations associées de l'UGA, le président peut, après avis du conseil d'administration de l'UGA, en demander la révision. Dans le cas où le conseil d'administration de l'établissement-composante maintient sa décision initiale, les modalités de résolution de conflit prévues à l'article 69 sont mises en œuvre.
Aller plus loin
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