RattachementRelations entre l'UGA et ses établissements-composantes (E-C)
Annexe
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES "
Titre III : GOUVERNANCE DE L'UGA
Relations entre l'UGA et ses établissements-composantes (E-C)
IdentifiantLEGIARTI000048389005
Texte parentLEGITEXT000039310422
Référencearticle 71 du décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 (version du 12 novembre 2023)Légifrance →
1. Intégration d'un nouvel établissement public dans l'UGA
2. 1. Déclenchement de la procédure d'intégration à l'UGA :
3. -un établissement public dont les missions relèvent de l'enseignement supérieur et de la recherche peut notifier formellement son souhait d'intégrer l'UGA au président de celui-ci ;
4. -le conseil d'administration de l'UGA se prononce sur le lancement de la procédure d'intégration.
5. 2. Procédure d'intégration :
6. Dans le cas d'un vote par les conseils concernés de l'engagement de la procédure d'intégration à l'UGA d'un nouvel établissement, la procédure suivante est mise en œuvre :
7. -une commission regroupant à part égale des membres désignés par le directoire de l'UGA et par l'établissement demandeur est mise en place ;
8. -Cette commission propose les modalités et le calendrier de l'intégration.
9. Le principe de l'intégration, ses modalités et le calendrier de sa mise en œuvre sont votés par le Conseil d'administration de l'UGA et de l'établissement concerné à la majorité absolue des membres en exercice.
Aller plus loin
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