RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000048389203
Texte parentLEGITEXT000039310422
Référencearticle 8 du décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. I. - (Abrogé).
2. II. - L'école polytechnique universitaire et l'école supérieure des affaires, écoles internes de l'université Grenoble Alpes, deviennent des écoles internes de l'Institut polytechnique de Grenoble. Ces écoles demeurent régies par leurs statuts.
3. Les droits et obligations affectés par l'Université Grenoble Alpes à l'école polytechnique universitaire et à l'école supérieure des affaires sont transférés à l'Institut polytechnique de Grenoble.
4. Les biens mobiliers et autres moyens nécessaires à l'exercice de la mission de service public de ces écoles internes sont transférés à l'Institut polytechnique de Grenoble.
5. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget fixe la répartition des transferts prévus aux deux alinéas précédents.
6. Les étudiants inscrits dans ces écoles sont inscrits à l'Institut polytechnique de Grenoble.
7. Les personnels et les usagers de ces écoles sont électeurs et éligibles aux conseils de l'Institut polytechnique de Grenoble.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « Chapitre II : Dispositions transitoires »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
LEGIARTI000048388815 — section « Section I : Etablissements-composantes » — en vigueur depuis le 12 novembre 2023 « Les établissements-composantes de l'UGA L'UGA regroupe trois établissements-composantes : -l'Institut polytechnique de Grenoble ;… »
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
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