Arrêté du 24 octobre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 24 octobre 2019

IdentifiantLEGIARTI000052175640

Texte parentLEGITEXT000039313129

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 octobre 2019 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plateforme d'échanges INterne Etat (PLINE) et PLateforme d'échanges EXterne (PLEX), ayant pour finalités la mise en place d'un système d'échanges sécurisés de fichiers entre, d'une part, les agents du ministère de la justice et les agents d'autres ministères ainsi qu'entre agents du ministère de la justice et, d'autre part, entre les agents du ministère de la justice et les personnes extérieures à l'Etat.

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