Arrêté du 24 octobre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2019.

TexteArrêté du 24 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039313147
Texte parentLEGITEXT000039313129
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 octobre 2019 (version du 4 novembre 2019)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039313147, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.