1. Les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions, peuvent directement accéder aux données enregistrées, sont des responsables de la sécurité des systèmes d'information du ministère de la justice pour le traitement des incidents de sécurité.
Arrêté du 24 octobre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2019.
TexteArrêté du 24 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039313148
Texte parentLEGITEXT000039313129
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