1. Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna.
2. Il est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française concernant les échanges électroniques effectués en application du code de procédure pénale.
Arrêté du 24 octobre 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2019.
TexteArrêté du 24 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039313143
Texte parentLEGITEXT000039313129
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