1. Pour toutes les formations du Conseil national des universités pour les disciplines de santé, le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête l'ordre du jour des réunions et convoque les participants.
2. Les séances ne sont pas publiques.
Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
TexteDécret n° 87-31 du 20 janvier 1987
IdentifiantLEGIARTI000039313290
Texte parentLEGITEXT000039313316
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