Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 · Article

Article 18-1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

TexteDécret n° 87-31 du 20 janvier 1987

IdentifiantLEGIARTI000039300264

Texte parentLEGITEXT000039313316

Référencearticle 18-1 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 (version du 1er novembre 2019)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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