1. A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2026, la prime d'assistance à la régulation médicale est versée aux agents qui exercent la fonction d'assistant de régulation médicale à la date d'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard le 31 août 2020.
Décret n°2019-1124 du 4 novembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1124 du 4 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039325600
Texte parentLEGITEXT000039325593
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