Article abrogé, en vigueur du 25 août 2022 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 octobre 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000046211966
Texte parentLEGITEXT000039325764
Référencearticle 10-1 de l'arrêté du 14 octobre 2019 (version du 25 août 2022)Légifrance →
1. Tout opérateur souhaitant disposer d'un compte dans DELPHES devra préalablement avant sa demande d'agrément ou d'enregistrement solliciter une demande de création de compte par voie électronique (3) https://precurseurschimiques.entreprises.gouv.fr/fr/la-mncpc/contacter-la-mncpc en indiquant :
2. -la raison sociale de l'entité pour le compte de laquelle une demande est déposée ;
3. -le numéro unique d'identification ;
4. -la catégorie d'opérateur (entreprise, établissement pharmaceutique au sens des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code de la santé publique, collectivité territoriale/ établissement public) ;
5. -ses coordonnées et celles de la personne qui sera désignée responsable au sens du point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2026 (Arrêté du 8 avril 2026, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article A241-1 du Code des douanes.
Aller plus loin
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