Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 2019 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 octobre 2019
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000039325790
Texte parentLEGITEXT000039325764
Référencearticle 11 de l'arrêté du 14 octobre 2019 (version du 7 novembre 2019)Légifrance →
1. Les demandes d'agrément ou d'enregistrement jugées recevables par la MNCPC sont transmises, lorsqu'elles sont soumises à l'avis du ministre chargé des douanes :
2. - au service de la direction générale des douanes et droits indirects compétent pour les entreprises certifiées opérateur économique agréé au titre de la sûreté-sécurité ou au titre de la sûreté-sécurité et facilitations douanières ;
3. - à la direction du renseignement douanier pour les autres opérateurs.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2026 (Arrêté du 8 avril 2026, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article A243-1 du Code des douanes.
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