Arrêté du 14 octobre 2019 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 2019 au 1er mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 octobre 2019

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000039325792

Texte parentLEGITEXT000039325764

Référencearticle 12 de l'arrêté du 14 octobre 2019 (version du 7 novembre 2019)Légifrance →

1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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