Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 2022 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : LES AGRÉMENTS
Titre Ier : LE RÉGIME DES AUTORISATIONS
Chapitre Ier : LES AGRÉMENTS
IdentifiantLEGIARTI000046212190
Texte parentLEGITEXT000039325764
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 octobre 2019 (version du 17 octobre 2022)Légifrance →
1. Les opérateurs certifiés opérateur économique agréé (OEA) au titre de la sûreté-sécurité ou au titre à la fois de la sûreté-sécurité et des facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'agrément :
2. - l'extrait n° 3 du casier judiciaire ;
3. - une déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;
4. - les derniers comptes annuels approuvés par les associés portant sur le dernier exercice comptable ou le dernier bilan comptable et ses annexes portant sur le dernier exercice comptable.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2026 (Arrêté du 8 avril 2026, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article A243-9 du Code des douanes.
Nota : Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 10 août 2022 (ECOI2219267A), ces dispositions entrent en vigueur le 17 octobre 2022.
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