1. Les établissements pharmaceutiques sollicitant un agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2019-917 susvisé adressent à la MNCPC un dossier par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1) qui comprend :
2. - une copie de l'autorisation d'ouverture délivrée au titre des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code la santé publique ;
3. - la liste des substances de 1re catégorie concernées ;
4. - l'état civil, les adresses professionnelles des pharmaciens ou vétérinaires titulaires de ces autorisations ;
5. - l'adresse ou le cas échéant, les adresses du ou des sites de stockage des substances. En cas d'adresses multiples, il conviendra de distinguer l'adresse du site depuis lequel une supervision des activités autour des substances sera assurée ;
6. - le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente visée à l'article 26 du décret n° 2019-917 susvisé ;
7. - le numéro unique d'identification du siège social et celui du ou des sites de stockage ou de commerce des substances. Les opérateurs disposant d'un compte dans DELPHES sont dispensés de fournir ce ou ces numéros pour les sites déjà repris sur leur agrément ou leur enregistrement ;
8. - la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;
9. - la liste des fournisseurs et le cas échéant, le nom et l’adresse des clients de la substance classifiée lorsqu’elle est cédée ou revendue en l’état ;
10. - le ou les types d'opérations projetées (fabrication, utilisation transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition, importation, exportation) ;
11. -l'état civil, l'adresse personnelle du pharmacien responsable ou le cas échéant, l'état civil et l'adresse personnelle de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé.