Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 2022 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 octobre 2019
RattachementChapitre III : LES MODIFICATIONS DES AGRÉMENTS ET ENREGISTREMENTS
Titre Ier : LE RÉGIME DES AUTORISATIONS
Chapitre III : LES MODIFICATIONS DES AGRÉMENTS ET ENREGISTREMENTS
IdentifiantLEGIARTI000046212194
Texte parentLEGITEXT000039325764
Référencearticle 8 de l'arrêté du 14 octobre 2019 (version du 17 octobre 2022)Légifrance →
1. La demande de modification d'un agrément ou d'un enregistrement, autre que celles visées à l'article 3, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2015/1011, est adressée à la MNCPC dans les dix jours ouvrables à compter du fait générateur.
2. La demande indique les substances et les opérations sur lesquelles porte la modification envisagée. Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant les pièces justificatives (correspondance, facture pro forma, etc.) transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1).
3. Lorsque le ministre chargé de l'économie décide de donner une suite favorable à la demande, l'agrément ou l'enregistrement initial est modifié en conséquence, mais sa durée de validité demeure inchangée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2026 (Arrêté du 8 avril 2026, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article A243-2 du Code des douanes.
Nota : Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 10 août 2022 (ECOI2219267A), ces dispositions entrent en vigueur le 17 octobre 2022.
Aller plus loin
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