1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 2019 au 28 novembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1130 du 5 novembre 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions finales et modifiant le code de l'éducation
IdentifiantLEGIARTI000039325915
Texte parentLEGITEXT000039325824
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