Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 2019 au 28 novembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1130 du 5 novembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000039325868
Texte parentLEGITEXT000039325824
Référencearticle 5 du décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 (version du 7 novembre 2019)Légifrance →
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