Décret n°2019-1131 du 5 novembre 2019 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2019.

TexteDécret n°2019-1131 du 5 novembre 2019
Rattachement
Chapitre II : GOUVERNANCE
  1. Annexes
  2. STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY "
  3. Chapitre II : GOUVERNANCE
IdentifiantLEGIARTI000048107094
Texte parentLEGITEXT000039327752
Référencearticle 28 du décret n°2019-1131 du 5 novembre 2019 (version du 7 novembre 2019)Légifrance →

1. Attributions du comité de direction

2. Le comité de direction participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique. Il arbitre et prépare les choix stratégiques de l'université Paris-Saclay.

3. Le comité de direction donne un avis sur :

4. 1° La stratégie formation et les moyens associés ainsi que sur les partenariats stratégiques ;

5. 2° Les modalités de retrait ou l'exclusion d'un établissement-composante ;

6. 3° Les modalités de la dénonciation d'une convention avec une université membre-associée ou un établissement associé ;

7. 4° Les modalités de transfert et de délégation de compétence entre l'université Paris-Saclay et les établissements-composantes, après accord du conseil des établissements-composantes ;

8. 5° La création ou la suppression de services mutualisés.

9. Le comité de direction élargi donne notamment un avis sur :

10. 6° Les conséquences des modifications affectant le périmètre scientifique d'un établissement-composante, après décision du conseil des établissements-composantes ;

11. 7° La stratégie recherche-innovation et les moyens associés, sur les partenariats stratégiques et sur l'évolution des écoles graduées et des Instituts ;

12. 8° Le contrat d'établissement ;

13. 9° La lettre d'orientation budgétaire et la politique de recrutement ;

14. 10° Les modifications des statuts et du règlement intérieur de l'université Paris-Saclay ;

15. 11° La composition et les membres du Conseil d'orientation stratégique.

Aller plus loin

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