Décret n°2019-1131 du 5 novembre 2019 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2019.

TexteDécret n°2019-1131 du 5 novembre 2019
Rattachement
Chapitre II : GOUVERNANCE
  1. Annexes
  2. STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY "
  3. Chapitre II : GOUVERNANCE
IdentifiantLEGIARTI000048107106
Texte parentLEGITEXT000039327752
Référencearticle 31 du décret n°2019-1131 du 5 novembre 2019 (version du 7 novembre 2019)Légifrance →

1. Composition et attributions du comité d'audit

2. Le président examine la conformité des actions des établissements-composantes aux engagements pris au sein ou auprès de l'université Paris-Saclay.

3. A cette fin, le président peut constituer un comité d'audit composé de trois membres extérieurs à l'université Paris-Saclay, nommés par le conseil d'administration sur proposition du président après avis du conseil des établissements-composantes. Le comité peut demander la communication de tout document nécessaire à son évaluation, et solliciter tout expert pertinent sur le sujet.

4. Le comité d'audit établit un rapport et formule des recommandations qu'il présente au conseil d'administration de l'université Paris-Saclay. Il peut recommander la révision du budget ou de la campagne emploi de l'établissement-composante. Il peut aussi émettre des vœux ou alerter sur des risques.

5. Le conseil d'administration peut demander à l'établissement-composante de mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport. Si les recommandations ne sont pas mises en œuvre à l'issue du délai proposé dans le rapport d'audit, le président peut décider, après avis conforme du conseil d'administration, de suspendre le versement des crédits de l'Initiative d'Excellence (IDEX) de l'établissement composante concerné, jusqu'à la mise en conformité de ses actions avec les engagements pris au sein ou auprès de l'université Paris-Saclay.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048107106, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.