STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY "
Chapitre II : GOUVERNANCE
IdentifiantLEGIARTI000048107110
Texte parentLEGITEXT000039327752
Référencearticle 32 du décret n°2019-1131 du 5 novembre 2019 (version du 7 novembre 2019)Légifrance →
1. Les instances de dialogue social
2. Un comité technique ainsi qu'un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'université Paris-Saclay sont institués au périmètre employeur de l'université Paris-Saclay.
3. Un comité technique commun ainsi qu'un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail commun peuvent être créés conformément à l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 pour l'examen des questions communes à l'université Paris-Saclay et aux établissements-composantes.
4. L'identification des sujets communs relève des conseils d'administration de l'université Paris-Saclay et des établissements-composantes.
5. Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement de ces comités dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
6. L'université Paris-Saclay met en œuvre une charte pour assurer un dialogue social de qualité et une expression des libertés syndicales.
Aller plus loin
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