STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY "
Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000048109631
Texte parentLEGITEXT000039327752
Référencearticle 48 du décret n°2019-1131 du 5 novembre 2019 (version du 7 novembre 2019)Légifrance →
1. Règlement intérieur
2. Le conseil d'administration adopte, à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration, le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay dans les six mois de sa création, après approbation des établissements-composantes, des composantes, des universités membres-associées et avis des ONR-OR partenaires.
3. Aux fins de recueillir les approbations et avis visés au premier alinéa, le projet de règlement intérieur parvient auxdits établissements-composantes, composantes et universités membres-associées et ONR-OR partenaires, au moins deux mois avant la délibération portant approbation du nouveau règlement intérieur. Les établissements-composantes, composantes et des universités membres-associées se prononcent au moins quinze jours avant la date de tenue de la séance au cours de laquelle le projet de règlement intérieur est délibéré et dont ils sont dument informés. Le silence vaut accord.
4. Toutes modifications ultérieures du règlement intérieur sont soumises à la même procédure.
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