1. Compétences
2. L'université Paris-Saclay élabore avec ses composantes, établissements-composantes, universités membres-associées, son contrat pluriannuel d'établissement qu'elle négocie avec l'Etat et qui intègre les volets d'établissements négociés par les établissements-composantes qui relèvent uniquement de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
3. Sur la période du contrat, l'université Paris-Saclay établit en outre des conventions pluriannuelles, avec ses composantes, établissements-composantes et Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay, lesquelles font l'objet d'une déclinaison annuelle.
4. En matière de diplomation, l'université Paris-Saclay porte, sur son périmètre, les demandes d'accréditations et délivre l'ensemble des diplômes et grades nationaux de premier cycle, master, doctorat et habilitation à diriger des recherches, ainsi que les diplômes de santé, d'ingénieur Polytech et d'établissement de l'université Paris-Saclay. Les établissements-composantes transfèrent leurs compétences sur les diplômes nationaux de licence, master et doctorat et habilitation à diriger des recherches à l'université Paris-Saclay. En application de l'article 8 de l'ordonnance du 12 décembre 2018, l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay porte les demandes d'accréditation des diplômes nationaux de premier cycle qu'elle délivre sous son nom propre.
5. L'université Paris-Saclay et l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay inscrivent les étudiants pour les formations pour lesquelles elles sont respectivement accréditées.
6. Les établissements-composantes gardent la responsabilité de la délivrance ainsi que de l'accréditation de leurs diplômes spécifiques (titre d'ingénieur ou diplôme d'Ecole normale supérieure) conférant le grade de master, ou encore des diplômes propres préparés sous leur responsabilité.
7. Un avis conforme du conseil d'administration de l'université Paris-Saclay est requis sur toutes demandes d'attribution du grade de licence ou de master aux diplômes propres à l'exception de ceux délivrés dans des académies hors Ile-de-France et des diplômes d'ingénieur ou d'Ecole normale supérieure. L'université Paris-Saclay porte la demande au niveau de l'Etat qui délivre le grade.