1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 mai 2019.
TexteArrêté du 19 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000039331365
Texte parentLEGITEXT000039331353
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